| ART. 19 | N°CE1105 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1105
présenté par
| M. Peiro, rapporteur |
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ARTICLE 19
A la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« en se faisant assister, le cas échéant, »,
les mots :
« le cas échéant en se faisant assister ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel