| ART. 19 | N°CE1106 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1106
présenté par
| M. Peiro, rapporteur |
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ARTICLE 19
A l’alinéa 15, substituer au mot :
« vertu »,
le mot :
« application »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel