| ART. 20 | N°CE1115 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1115
présenté par
| M. Peiro, rapporteur |
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ARTICLE 20
A la première phrase de l’alinéa 22,
substituer aux mots :
« dans le cadre »,
les mots :
« en application ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel