| ART. 20 | N°CE1122 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1122
présenté par
| M. Peiro, rapporteur |
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ARTICLE 20
A l’alinéa 72, substituer aux mots :
« , associations, établissements, fondations, sociétés et organismes mentionnés »,
les mots :
« physiques et morales mentionnées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec la rédaction de l'alinéa 18.