| ART. 21 | N°CE1129 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
AMENDEMENT N°CE1129
présenté par
| M. Peiro, rapporteur |
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ARTICLE 21
Après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« Les organismes désignés par l’autorité administrative mettent à disposition de cette dernière les informations dont ils disposent en application du précédent alinéa ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les alinéas 10 à 12 de l’article 21 instaurent un dispositif de phytopharmacovigilance à deux niveaux :
– une autorité administrative est chargée de la gestion du dispositif et de sa centralisation ;
– des organismes, désignés par l’autorité administrative, sont chargés de recueillir des informations sur les effets des produits phytosanitaires, dans leur champ de compétence.
L’alinéa 11 prévoit une transmission obligatoire d’informations des fabricants, importateurs, distributeurs ou utilisateurs de produits phytopharmaceutiques aux organismes. En revanche, aucune disposition ne permet la centralisation des données par l’autorité administrative, ce à quoi remédie le présent amendement.