| ART. 21 | N°CE1130 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1130
présenté par
| M. Peiro, rapporteur |
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ARTICLE 21
A la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« leur contenu »,
Les mots :
« le contenu de celles-ci. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.