| ART. 27 | N°CE1134 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1134
présenté par
| M. Peiro, rapporteur |
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ARTICLE 27
À l'alinéa 17, supprimer le mot et le signe :
« L' ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.