| ART. 27 | N°CE1135 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1135
présenté par
| M. Peiro, rapporteur |
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ARTICLE 27
À la seconde phrase de l'alinéa 18, supprimer le mot :
« y ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.