| ART. 27 | N°CE1138 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1138
présenté par
| M. Peiro, rapporteur |
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ARTICLE 27
À la deuxième phrase de l'alinéa 21, substituer à la dernière occurrence du mot :
« et »,
le signe et les mots :
« , ainsi que ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.