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ART. 15N°CE1170

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 décembre 2013

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CE1170

présenté par

M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Pancher, M. Sauvadet, M. Tuaiva et M. Reynier

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ARTICLE 15

Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :

« 5° Lorsque le déclarant est un exploitant pluriactif, ses revenus extra-agricoles n’excèdent pas 3120 fois le montant horaire du SMIC. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les pluriactifs sont soumis à autorisation d’exploiter  au-delà d’un seuil de revenus extra-agricoles. Il serait logique que le régime de déclaration pour les biens familiaux soit aussi subordonné à cette même condition de revenu lorsque le bénéficiaire est un pluriactif. Il s’agit de freiner fortement les travaux par entreprise (qui se développent dans certains systèmes d’exploitation lorsque des biens familiaux deviennent disponibles ) et qui ont pour effet de compromettre l’installation des jeunes agriculteurs, l’agrandissement des structures modestes, et le développement des filières.