| ART. 15 | N°CE1210 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 décembre 2013
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1210
présenté par
| Mme Genevard et M. Herth |
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ARTICLE 15
Compléter l’alinéa 43 par les mots :
« , et dès lors que la distance entre l’exploitation du déclarant n’excède pas la distance règlementaire retenue dans le département de référence. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de mettre en cohérence la réglementation qui régit la distance entre deux GAEC et celle qui sépare l’exploitation du déclarant et les biens de famille.