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ART. 14N°CE1211

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 décembre 2013

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)

Rejeté

AMENDEMENT N°CE1211

présenté par

Mme Genevard, M. Herth et M. Le Ray

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ARTICLE 14

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« On ne pourra exiger de ces derniers qu’ils soient plus contraignants que ne le prévoit la réglementation européenne. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le Plan de Développement de l’Exploitation (PDE) prévoit notamment le plan de financement du projet d’installation. L’étude préalable doit permettre d’apprécier les conditions économiques de l’installation et de faire apparaître l’équilibre financier du projet dont on constate qu’il est souvent délicat et que le reste à vivre pour le jeune agriculteur est souvent juste.

Aussi les exigences environnementales ne sauraient être plus fortes au niveau national qu’elles ne le sont au niveau européen.