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ART. 11N°CE1214

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 décembre 2013

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)

Rejeté

AMENDEMENT N°CE1214

présenté par

Mme Genevard, M. Herth et M. Le Ray

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ARTICLE 11

Après la dernière occurrence du mot :

« région »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :

« , après avis du président du Conseil régional, conduit ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article vise à instaurer à parité une co-gestion du Plan Régional de l’agriculture durable. Or l’Etat offre de meilleures garanties de neutralité et d’équité. Il est certes nécessaire de tenir compte des spécificités régionales ce que garantissait l’article 51 de la Loi de Modernisation de l’Agriculture et de la Pêche du 27 juillet 2010 «Un plan régional de l’agriculture durable fixe les grandes orientations de la politique agricole, agro-alimentaire et agro-industrielle de l’Etat dans la région en tenant compte des spécificités des territoires ainsi que l’ensemble des enjeux économiques, sociaux et environnementaux». Cette rédaction parfaitement équilibrée définit bien les champs de compétences de chacun.