| ART. 7 | N°CE1217 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 décembre 2013
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1217
présenté par
| Mme Genevard, M. Herth et M. Le Ray |
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante :
« Sur la base de ces recommandations les ministres concernés mettent en œuvre des politiques garantissant un meilleur partage de la valeur ajoutée pour les producteurs et les transformateurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le médiateur émet avis et recommandations, c’est au politique qu’il revient d’agir, notamment pour la question sensible de la répartition équitable de la valeur ajoutée en faveur du producteur et du transformateur.