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ART. 12N°CE1234

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 décembre 2013

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)

Retiré

AMENDEMENT N°CE1234

présenté par

M. Pellois, Mme Le Loch, M. Roig, M. Mesquida, Mme Fabre, M. Verdier, M. William Dumas et Mme Françoise Dumas

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ARTICLE 12

A la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« peut »,

les mots :

« , en lien avec les chambres d’agriculture chargées de réaliser préalablement des études agricoles, doit ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s'agit de renforcer la connaissance de la situation agricole sur les communes concernées, de localiser les exploitations existantes, de recenser les éventuels projets et besoins avant toute prise de décision. Les informations issues de cette étude qui sont nécessaires à l'élaboration de documents d'urbanisme prenant pleinement en compte l'activité agricole.

Cet amendement vise à préserver la viabilité des exploitations dans le respect des principes de l’agro-écologie.