| ART. 12 | N°CE1235 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
AMENDEMENT N°CE1235
présenté par
| M. Pellois, M. Roig, M. Mesquida, Mme Fabre, M. Verdier, M. William Dumas, Mme Françoise Dumas et Mme Le Loch |
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ARTICLE 12
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant:
« 4° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L.112-3, le mot: « deux » est remplacé par le mot: « trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime soumet à l’avis de plusieurs organisations agricoles un certain nombre de documents d’urbanisme ou d’aménagement, et prévoit pour ce faire un délai de consultation de deux mois alors que le code de l’urbanisme le fixe à trois mois pour les documents d’urbanisme.
La proposition d’amendement vise à harmoniser ces délais pour faciliter l’expression des avis dans le délai imparti.