| ART. 16 | N°CE1236 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
AMENDEMENT N°CE1236
présenté par
| M. Pellois, Mme Le Loch, Mme Fabre, M. Roig, M. Mesquida, M. William Dumas, Mme Françoise Dumas et M. Verdier |
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ARTICLE 16
A la première phrase de l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« personne »,
Insérer les mots :
« , calculé forfaitairement ou sur présentation de documents fiscaux opposables, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec la nouvelle loi, les critères d’assujettissement se feraient soit par la surface, soit par le nombre d’heure, soit par le revenu. Pour l’assujettissement par le revenu, nous proposons l’approche par le bénéfice forfaitaire agricole ou la production volontaire de document fiscaux opposables ou d’une comptabilité certifiées pour déterminer le revenu de l’exploitant demandeur de l’assujettissement.