| ART. 21 | N°CE1238 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
AMENDEMENT N°CE1238
présenté par
| M. Pellois, Mme Batho, Mme Françoise Dumas, M. William Dumas, M. Verdier, Mme Le Loch, Mme Fabre, M. Mesquida et M. Roig |
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ARTICLE 21
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Le second alinéa de l’article L. 253-1 est ainsi rédigé :
« Les préparations naturelles peu préoccupantes relèvent d'une procédure fixée par voie réglementaire conformément à la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006. Les dispositions du présent chapitre ne leur sont pas applicables. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques reste une priorité nationale. Le recours aux préparations naturelles peu préoccupantes est un moyen d’y parvenir pourtant leur utilisation est un cas d’imbroglio juridique. Pour en sortir, cet amendement est destiné à créer une classification juridique particulière pour ces produits à l’instar de ce qui est fait dans d’autre pays européens.