| ART. 27 | N°CE1242 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
AMENDEMENT N°CE1242
présenté par
| M. Pellois, Mme Got, M. Potier, Mme Berthelot, Mme Massat, Mme Marcel, M. Grellier, Mme Dombre Coste, M. Travert et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 27
Après l'alinéa 27, insérer les cinq alinéas suivants :
II bis. - L’article L. 830‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
a) La dernière phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « sur la recherche appliquée et sur l’innovation technologique. » ;
b) Au troisième alinéa, après le mot : « agronomique », est inséré le mot « , agroalimentaire ».
II ter. - A L’article L. 343‑1 du code de la recherche, il est ajouté un e ainsi rédigé :
« e) les instituts techniques agricoles et les instituts techniques agro-industriels qualifiés, ainsi que leurs structures nationales de coordination, prévus par l’article D. 823‑3 du code rural et de la pêche maritime ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à reconnaître le rôle de la recherche appliquée dans le processus de recherche et d’innovation française et à affirmer le rôle des instituts techniques qualifiés. En effet, l’innovation qui découle de la recherche appliquée contribue en grande partie à la croissance d’un secteur économique. L’agriculture et l’agro-alimentaire ne font pas exception.
Il vise également à afficher un intérêt à ce que l’amont et l’aval soient mentionnés dans la coordination des activités de recherche appliquée.