| ART. 6 | N°CE1256 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
AMENDEMENT N°CE1256
présenté par
| M. Bardy, M. Pellois, M. Daniel et M. Bleunven |
----------
ARTICLE 6
Après le mot :
« livrer »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 6 :
« , les modalités de paiement et de détermination du prix de collecte de ces derniers, notamment le prix, les acomptes et s’il y a lieu les compléments de prix. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à proposer un double apport :
- Les acomptes et compléments de prix doivent être indiqués dans le contrat pour information de l’associé coopérateur. Ces notions se réfèrent au prix initial proposé et aux évolutions qu’il peut connaitre.
- Le prix total attendu doit également être indiqué dans le contrat de façon à encourager notamment la transparence dans la répartition de la valeur ajoutée.
En fonctions des productions, des filières et des pratiques des coopératives, il existe une forte disparité quant à la part des acomptes dans le prix final. La mention des acomptes ne saurait par conséquent se substituer à la notion de prix du produit livré.