Il apparaît légitime que la nouvelle surface d’assujettissement, qui concerne directement l’activité des caisses de Mutualité sociale agricole, soit déterminée en tenant compte de l’expérience et du savoir-faire des caisses.

Toutefois, cette nouvelle SMA porte aussi à conséquences directes surles exploitants.

Aussi, la CDOA doit pouvoir donner son avis sur la proposition de la caisse de MSA, afin d’établir ces nouvelles SMA dans des conditions de concertation suffisantes.