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ART. 15 | N°CE1269 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
AMENDEMENT N°CE1269
présenté par
Mme Dubié et M. Giraud |
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ARTICLE 15
Au début de l'alinéa 50, substituer les mots :
« Lorsqu'il est satisfait à des »,
Les mots :
« Lorsque sont satisfaites une ou plusieurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel. Une seule demande d’autorisation d’exploiter acceptée peut suffire à refuser l’autorisation pour toute autre demande concurrente.