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ART. 15N°CE1269

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 décembre 2013

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CE1269

présenté par

Mme Dubié et M. Giraud

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ARTICLE 15

Au début de l'alinéa 50, substituer les mots :

« Lorsqu'il est satisfait à des  »,

Les mots :

« Lorsque sont satisfaites une ou plusieurs ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel. Une seule demande d’autorisation d’exploiter acceptée peut suffire à refuser l’autorisation pour toute autre demande concurrente.