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ART. 14N°CE1272

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 décembre 2013

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CE1272

présenté par

Mme Dubié et M. Giraud

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ARTICLE 14

Après le mot :

« accompagnement »,

Rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 30 :

« et des projets innovants. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement propose de supprimer les mots "desinitiatives régionales sur des publics ciblés" car leur soutien ne garantit pas que le produit de la taxe ne leur soit pas exclusivement affecté.

La taxe sur le changement de destination des terres agricoles, prévue par l’article 1605 nonies du code général des impôts, finance des mesures en vue de faciliter l’accès au foncier, et des projets innovants.

Il serait préférable de ne pas allonger la liste des soutiens possibles sous peine de prendre le risque que son produit soit trop dilué et que cette taxe n'atteigne pas ses objectifs prioritaires.