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ART. 29N°CE1280

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 décembre 2013

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CE1280

présenté par

M. Giraud et Mme Dubié

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ARTICLE 29

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :

«4°  la prévention contre les risques naturels gravitaires en montagne par la fixation des sols. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article L.112-1 du code forestier ne retient jusqu’à présent comme étant d’intérêt général que « la mise en valeur et la protection des forêts ainsi que le reboisement ».


La nouvelle rédaction que propose le projet de loi vise à y intégrer diverses aménités publiques prodiguées par la forêt telles que la conservation des ressources génétiques forestières et la fixation de dioxyde de carbone.


Cet amendement propose d'ajouter la prévention des risques naturels majeurs, et plus précisément les risques naturels gravitaires en montagne.


En effet sur les terrains à forte pente, grâce au système racinaire des arbres, la forêt joue un rôle majeur de fixation des sols, évitant (ou atténuant) glissements de terrain et laves torrentielles,mais également d’amortissement des chutes éventuelles de blocs.