| ART. 18 | N°CE1282 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 décembre 2013
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE1282
présenté par
| M. Giraud et Mme Dubié |
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ARTICLE 18
Après l’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le cinquième alinéa du même article L. 421‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles contribuent, à la demande du préfet, à l’exécution des arrêtés préfectoraux autorisant des tirs de prélèvement. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de permettre expressément aux fédérations départementales de chasse d’organiser sur demande du préfet des battues visant à effectuer les prélèvement de grands prédateurs que les agents de l’ONCFS ne seraient pas parvenus à satisfaire seuls.