| ART. 12 | N°CE1284 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
AMENDEMENT N°CE1284
présenté par
| M. Giraud et Mme Dubié |
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ARTICLE 12
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Dans les départements dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le collège des représentants des collectivités territoriales comprend au moins un représentant d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale situés, en tout ou partie, dans ces zones. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d'assurer, au sein des commissions départementales de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers, l’expression des collectivités territoriales implantées dans des territoires de montagne où l’agriculture est soumise à des handicaps naturels permanents.