Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 20N°CE1290

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 décembre 2013

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)

Adopté

AMENDEMENT N°CE1290

présenté par

M. Peiro, rapporteur

----------

ARTICLE 20

Rédiger ainsi l’alinéa 17 :

« II.- Les entreprises mentionnées au I informent de l’existence de l’une de ces conventions le public bénéficiaire d’une formation ou d’un support de formation en application de cette convention. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel