| ART. 20 | N°CE1295 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 décembre 2013
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1295
présenté par
| M. Peiro, rapporteur |
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ARTICLE 20
A l'alinéa 58 :
I. Substituer au mot :
"quiconque",
le mot :
"toute personne".
II. Supprimer les mots :
"fixées en application des articles L. 5144-1 à L. 5144-3".
III. Compléter cet alinéa par les mots :
", fixées en application des articles L. 5144-1 à L. 5144-3".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel