| ART. 20 | N°CE1296 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 décembre 2013
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1296
présenté par
| M. Peiro, rapporteur |
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ARTICLE 20
A l'alinéa 62, après les mots :
"à titre gratuit",
insérer les mots :
"prévus au premier alinéa du II du présent article".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel