| ART. 29 | N°CE130 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 décembre 2013
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
Adopté
AMENDEMENT N°CE130
présenté par
| M. Caullet, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire et M. Pancher |
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ARTICLE 29
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 44 :
« Art. L. 156‑4. - Conformément aux articles L. 112‑1 et L. 121‑1 et afin de permettre la valorisation de l’ensemble des fonctions économiques, sociales et environnementales des bois et forêts, l’État ... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à proclamer les rôles du fonds stratégique de la forêt et du bois et à mentionner la nécessaire rémunération des services environnementaux rendus par la forêt et le bois.