A l'alinéa 10 :

I. supprimer les mots :

"et celles mentionnées aux 1°, 4, 5°, 6° et 8° du I".

II. supprimer le mot :

"respectivement".

III. supprimer les mots: 

"et douze".

IV. Au même alinéa, substituer au mot :

"publication",

le mot :

"promulgation".

V. Compléter cet alinéa par la phrase suivante :

"Les ordonnances mentionnées aux 1°, 4°, 5°, 6° et 8° du I sont prises dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi."