Substituer à l’alinéa 22 les deux alinéas suivants :

« II.- Le II de l’article L. 361‑7 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l'alinéa précédent, les établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricole bénéficient des dispositions du présent chapitre pour l’activité de leurs exploitations agricoles à vocation pédagogique. »