| ART. 27 | N°CE1304 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 décembre 2013
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1304
présenté par
| M. Peiro, rapporteur |
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ARTICLE 27
A la première phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots :
"L'établissement",
les mots :
"L'institut".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.