| ART. 21 | N°CE1305 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 décembre 2013
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1305
présenté par
| M. Peiro, rapporteur |
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ARTICLE 21
Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« à ces produits »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.