| ART. 27 | N°CE1311 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 décembre 2013
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1311
présenté par
| M. Peiro, rapporteur |
----------
ARTICLE 27
A la deuxième phrase de l'alinéa 21, substituer aux mots :
" établissement de coopération",
le mot :
"institut".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.