| ART. 27 | N°CE1312 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 décembre 2013
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1312
présenté par
| M. Peiro, rapporteur |
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ARTICLE 27
A la dernière phrase de l'alinéa 21, substituer aux mots :
"établissement de coopération",
le mot :
"institut".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.