| ART. 27 | N°CE1314 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 décembre 2013
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1314
présenté par
| M. Peiro, rapporteur |
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ARTICLE 27
A l'alinéa 23, substituer aux deux premières occurrences du mot :
"établissement",
le mot :
"institut".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.