| ART. 20 | N°CE1316 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 décembre 2013
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1316
présenté par
| M. Peiro, rapporteur |
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ARTICLE 20
Compléter la première phrase de l'alinéa 25, par le signe et les mots suivants :
", pris au plus tard le 31 décembre 2014".
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle pose problème dans la mesure où elle ne définit pas de date d'entrée en vigueur pour cet article. Seule la date limite d'entrée en vigueur est précisée.