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ART. 22N°CE1317

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 décembre 2013

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)

Adopté

AMENDEMENT N°CE1317

présenté par

M. Peiro, rapporteur

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ARTICLE 22

A l'alinéa 4, supprimer les mots :

"validées ou brutes".

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.