Il est toujours bon que l’abondement d’un fonds soit directement lié à sa fonction d’intérêt général. Alors que le projet de loi prévoit la reconnaissance du concours de la forêt à l’intérêt général, il semble cohérent de prévoir un lien entre les bénéfices apportées et les sources de financement sollicitées.

Cet amendement formule une prescription générale de façon à respecter à la fois les commandements constitutionnels et les exigences de la loi organique en matière de compétence de la loi de finances.