| ART. 11 | N°CE1353 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 décembre 2013
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1353
présenté par
| M. Peiro, rapporteur |
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ARTICLE 11
A l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots :
« Le préfet de région »,
les mots :
« Le représentant de l’État dans la région ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.