| ART. 11 | N°CE1354 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 décembre 2013
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1354
présenté par
| M. Peiro, rapporteur |
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ARTICLE 11
A la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« de l’organe délibérant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.