| ART. 12 | N°CE1357 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 décembre 2013
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1357
présenté par
| M. Peiro, rapporteur |
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ARTICLE 12
A l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des collectivités territoriales, de l’État »,
les mots :
« de l’État, des collectivités territoriales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.