| ART. 12 | N°CE1359 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 décembre 2013
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1359
présenté par
| M. Peiro, rapporteur |
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ARTICLE 12
A l’alinéa 6, compléter la deuxième phrase par les mots :
« dans les conditions prévues par le code de l’urbanisme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.