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ART. 12 | N°CE1360 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
AMENDEMENT N°CE1360
présenté par
M. Peiro, rapporteur |
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ARTICLE 12
A l’alinéa 7, après le mot :
« projet »
insérer les mots :
« ou ce document ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel