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ART. 12N°CE1360

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 décembre 2013

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)

Adopté

AMENDEMENT N°CE1360

présenté par

M. Peiro, rapporteur

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ARTICLE 12

A l’alinéa 7, après le mot  :

« projet »

insérer les mots :

« ou ce document  ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel