| ART. 12 | N°CE1361 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 décembre 2013
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1361
présenté par
| M. Peiro, rapporteur |
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ARTICLE 12
A l’alinéa 7, substituer au mot :
« portant »,
les mots :
« affectées à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.