| ART. 12 | N°CE1364 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 décembre 2013
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1364
présenté par
| M. Peiro, rapporteur |
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ARTICLE 12
A l'alinéa 26, substituer aux mots :
"tels que délimités",
le mot :
"mentionnés".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel