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ART. 13N°CE1366

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 décembre 2013

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)

Adopté

AMENDEMENT N°CE1366

présenté par

M. Peiro, rapporteur

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ARTICLE 13

A l'alinéa 14, supprimer les mots et le signe :

"à peine de forclusion,".

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel