| ART. 13 | N°CE1367 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 décembre 2013
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1367
présenté par
| M. Peiro, rapporteur |
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ARTICLE 13
A l’alinéa 25, substituer aux mots :
« à leur capital social »,
les mots :
« au capital social des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel