| ART. 13 | N°CE1369 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 décembre 2013
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1369
présenté par
| M. Peiro, rapporteur |
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ARTICLE 13
A l’alinéa 38, substituer au mot :
« locales »,
le mot :
« territoriales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel